TRIPCOUNTER – Conditions Générales de Prestations de Services sur Internet

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle de Madame Margot Hay commercialise ses prestations de services sur mesure de recherches de stage et de logement sous le nom commercial « TRIPCOUNTER » (ci-après les « Prestations ») auprès de ses clients consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client ») et ce, par l’intermédiaire de son site Internet https://tripcounter.fr/ (ci-après le « Site Internet »).

L’entreprise individuelle de Margot Hay a son siège situé 25 Rue Lenepveu, 49100 ANGERS (France), pour nom commercial « TRIPCOUNTER », et est identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 898 908 645 (ci-après le « Prestataire »).

Le Site Internet est édité et exploité par Infable.

Email : contact@infable.net

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant d’effectuer l’achat de Prestations sur le Site Internet.

Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité du Prestataire.  

  1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par le Client auprès du Prestataire au prix forfaitaire et pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières.
  • « Client » désigne toute personne physique majeure qui souhaite recourir aux Prestations proposées par Margot Hay et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
  • « Commande » désigne l’acte d’achat en ligne (sur le Site Internet) d’une Prestation par le Client.
  • « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par tout Utilisateur en vue d’effectuer une Commande d’une ou plusieurs Prestations.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestations de services, applicables aux relations entre le Prestataire et le Client.
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, précisant notamment la nature et la quantité des Prestations fournies au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières sont matérialisées :
  • par la page récapitulative de la Commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement pour les Prestations avec Abonnement,
  • par la page récapitulative de la Commande du Client validée sur le Site Internet suivie de l’e-mail de confirmation de la Commande adressé par le Prestataire pour les Prestations sans Abonnement.
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation, par le Client, des éléments figurant sur la page récapitulative de sa Commande suivie de la confirmation du Prestataire et du paiement du Client. La conclusion du Contrat emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.
  • « Fournisseur » désigne le vendeur ou le prestataire tiers auquel le Prestataire recourt au nom et pour le compte du Client, en qualité d’intermédiaire, dans le cadre de la réalisation des Prestations.
  • « Partie(s) » désigne collectivement ou individuellement le Prestataire et le Client.
  • « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle de Margot Hay, dont les mentions légales figurent en Préambule, et qui commercialise les Prestations auprès du Client.
  • « Prestation(s) » désigne la ou les prestations de services proposées à la vente sur le Site Internet, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes, avec ou sans abonnement.
  • « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://tripcounter.fr/.
  • « Tiers » désigne la personne physique ou morale, l’administration, l’entité ou l’entreprise auprès de qui le Prestataire pourrait prendre contact dans le cadre de la réalisation des Prestation.
  • « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
  1. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre le Prestataire et le Client.

En effectuant l’achat d’une Prestation sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par le Prestataire qui serait inopposable à celui-ci.

Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations proposées sur le Site Internet.

  1. Prestations
    1. Définition des Prestations

Le Prestataire propose des prestations de services sur mesure de recherches de stage et de logement, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Fournisseur concerné.

Les Prestations sont proposées au Client :

  • Soit de manière ponctuelle à sa demande à un prix forfaitaire spécifié dans les Conditions Particulières, pour les prestations relatives à (les « Prestations sans Abonnement ») :
    •  la préparation au départ (assistance dans le cadre des démarches d’obtention d’un visa, d’un passeport, d’assurances, d’aides financières, notamment),
    • la recherche de logement(s),
    • la recherche  de stages,

étant précisé que, pour ces Prestations sans Abonnement, la mission du Prestataire se limite à une démarche de recherche, de prise en contact avec un Tiers, un Fournisseur, et de communication des résultats des recherches au Client.

En effet, il est précisé que le Prestataire n’est pas tenu, notamment, de vérifier, ni de garantir, la qualité des produits et/ou services proposés par le Tiers ou par le Fournisseur, ni la qualité et la consistance du logement qui serait retenu par le Client , ni la qualité de l’entreprise et/ou des missions confiées, ni de leur déroulement, dans le cadre du stage qui serait choisi par le Client ;

  • Soit sous la forme d’un abonnement souscrit par le Client à un prix forfaitaire et pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières, pour les prestations d’assistance particulière à distance (e-mail, téléphone, visioconférence) comprenant (les « Prestations avec Abonnement ») :
    • L’assistance dans le cadre d’imprévus liés à la mobilité à l’étrange (vol, perte de documents, accident, notamment), étant précisé que la mission du Prestataire se limite alors à une assistance à distance, sans déplacement et sans présence locale, pour les démarches administratives et à la mise en relation avec les autorités locales, sans pour autant se substituer au Client pour la réalisation de ces démarches.

Des Prestations ponctuelles complémentaires et sur mesure peuvent être proposées au Client, à sa demande, sur la base d’un devis spécifique.

Les Prestations fournies au Client par le Prestataire font l’objet d’une description spécifique au sein du Site Internet et des Conditions Particulières, en considération des besoins émis par le Client.

    1. Calendrier de réalisation des Prestations

Un calendrier de réalisation pourra être convenu entre le Prestataire et le Client et, dans un tel cas, il sera spécifié au sein des Conditions Particulières et au sein du Compte Client. Toute modification par le Client du calendrier de réalisation ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable du Prestataire.

    1. Prix des Prestations

Le prix d’une Prestation dépend des services sélectionnés par le Client sur le Site Internet, et une Prestation peut inclure, ou non, un Abonnement, à savoir :

  1. Prestations avec Abonnement

Les Prestations avec Abonnement sont facturées au Client à un prix forfaitaire spécifié dans les Conditions Particulières.

En conséquence, la demande d’annulation par le Client d’une occurrence de Prestation avec Abonnement, comme l’annulation de l’Abonnement par le Client avant son terme, ne pourront donner lieu à aucun remboursement par le Prestataire. Le Client pourra également être redevable de tout montant dû aux Fournisseurs dans les conditions de l’Article 3.4 ci-après.

 

  1. Prestations sans Abonnement

La Prestation est alors facturée au Client, sans Abonnement, à un prix forfaitaire spécifié dans les Conditions Particulières.

Toute demande d’annulation d’une Prestation hors Abonnement ayant fait l’objet d’une Commande acceptée par le Client qui serait acceptée par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucun remboursement par le Prestataire. Le Client pourra également être redevable de tout montant dû aux Fournisseurs dans les conditions de l’Article 3.4 ci-après.

Le prix est donc spécifié sur la fiche descriptive des Prestations.

Le prix affiché d’une Prestation est celui applicable au jour de la validation de la Commande.

Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises, dont la TVA qui serait le cas échéant applicable, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel qui sont spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client.

Tout changement du taux de TVA qui serait le cas échéant applicable sera répercuté sur le prix des Produits.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

De plus, il est précisé que le prix des produits et/ou services fournis par le Fournisseur auquel le Client fait appel n’est pas inclus dans le prix du Prestataire.

    1. Paiements dus aux Fournisseurs

Dans le cas où le Client décide de recourir à un Fournisseur, le Client conclu un contrat directement avec le Fournisseur dont le prix des produits et/ou services fournis est directement facturé par le Fournisseur au Client.

En toute hypothèse, les modalités d’annulation ou de modification d’une commande du Client qui aurait été effectuée auprès d’un Fournisseur, le cas échéant par l’intermédiaire du Prestataire, sont régies par les conditions contractuelles appliquées par ce Fournisseur.

En conséquence, le Client sera seul redevable de tout paiement qui serait dû à ce titre au Fournisseur.

    1. Faculté du Prestataire de refuser la réalisation de Prestations

Le Prestataire se réserve la faculté de refuser ou d’annuler la Commande, de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Prestations pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :  

  • Le Prestataire ou ses préposés, ou un Fournisseur, ne peuvent intervenir aux conditions indiquées par le Client ;
  • Non règlement ou litige relatif à une Commande antérieure ;
  • Saisie incorrecte des données liées au paiement ou rejet du paiement (le Client devra alors supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire) ;
  • Le Prestataire ou ses préposés, ou un Fournisseur, ne peuvent intervenir dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
  • Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens du Prestataire ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à elle-même ou à ses préposés.    

Dans les hypothèses susvisées, aucune indemnité ne sera versée au Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

  1. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Lors de la création d’un Compte Client, le Client est invité à communiquer ses coordonnées téléphoniques.

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

  1. Commande sur le Site Internet
      1. Création d’un Compte Client

Pour pouvoir effectuer une commande de Prestations sur le Site Internet, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.

L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par le Prestataire. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées au Prestataire.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Prestataire ne sera pas responsable de l’utilisation frauduleuse, ni de la mauvaise utilisation de l’identifiant et du mot de passe.

      1. Processus de Commande sur le Site Internet

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une Commande de Prestations, que celles-ci correspondent bien à ses besoins.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de Commande et/ou dans le contenu des informations et éléments transmis par le Client.

Aucune demande de modification ultérieure d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Prestataire.

Le Client qui souhaite commander une ou plusieurs Prestations sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélectionner la (ou les) Prestation(s) souhaitée(s) et l’(les) ajouter au panier ;
  2. Valider le contenu du panier lorsque toutes les Prestations souhaitées ont été sélectionnées ;
  3. S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;
  4. Vérifier le détail de la Commande et la corriger le cas échéant ;
  5. Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande ;
  6. Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la Commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la Commande avec obligation de paiement.
    1. Modification d’une Commande

Aucune demande de modification ultérieure d’une Commande passée par un Client sur le Site Internet ne pourra être prise en compte par le Prestataire. Le Client peut toutefois exercer son droit de rétractation prévu à l’Article 8 ci-après.

  1. Conditions financières
    1. Montant à payer 

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa Commande avant qu’il ne valide celle-ci.

Il comprend notamment le prix des Prestations commandées, en euros toutes taxes comprises dont la TVA qui serait applicable, ainsi que le cas échéant le coût éventuel de l’assurance facultative et/ou tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

Il est rappelé que le prix des produits et/ou services fournis par le Fournisseur auquel le Client fait appel n’est pas inclus dans le prix du Prestataire.

Le montant à payer relatif à une Commande donnée est payable en euros et par principe exigible en totalité au moment où le Client valide sa Commande, sauf dans l’hypothèse où un paiement partiel ou par Abonnement est possible.

    1. Modalités de paiement

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix des Prestations s’effectue par principe de la manière suivante :

  • Pour les Prestations avec Abonnement : par règlement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) lors de la confirmation de la Commande par le Client sur le Site Internet.
  • Pour les Prestations sans Abonnement : règlement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) à réception de la confirmation de la Commande adressée par e-mail par le Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

    1. Sécurisation des transactions dans le cadre d’une Commande

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). Le Site Internet recourt au service de paiement sécurisé e-Transaction « Stripe ».

Le Prestataire n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client sur le Site Internet.

  1. Traitement d’une Commande
    1. Validation de la Commande

Après paiement d’une Commande par le Client, celui-ci reçoit dans les plus brefs délais un e-mail confirmant la réception, selon le cas, de son paiement et rappelant les détails de sa Commande. Concernant la Commande, celle-ci n’est considérée définitive qu’à la date de cet e-mail.

Le Client dispose, au sein de son Compte Client, de tous les éléments relatifs à ses Commandes, notamment les factures correspondantes.

  1. Droit de rétractation

Pour les Prestations avec ou sans Abonnement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation décrit au présent Article.

    1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Prestations, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat. 

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer le Prestataire de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (ii) soit par le formulaire de rétractation accessible à partir du Compte Client, (iii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis au Prestataire, (i) soit à l’adresse électronique : contact@tripcounter.fr, (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.

Le Prestataire accusera réception de la demande du Client.

    1. Exécution anticipée des Prestations

Eu égard au droit de rétractation du Client visé au paragraphe ci-avant, la réalisation des Prestations par le Prestataire ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat. 

Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Client dans les formes prévues en Annexe 2, le Prestataire peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la réalisation des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

En pareille hypothèse et si le Client exerce ultérieurement son droit de rétractation, il devra verser au Prestataire le montant correspondant aux Prestations effectivement réalisées avant la date de communication par le Client de sa décision de se rétracter.

    1. Remboursement     

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation au titre du présent Article et s’il a versé des sommes au Prestataire avant cette date au titre des Prestations proposées, le Prestataire remboursera lesdites sommes au Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, après déduction le cas échéant du montant des Prestations réalisées par application du paragraphe ci-avant (exécution anticipée).

Le Prestataire procédera audit remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que si, avant l’exercice de son droit de rétractation, des frais ont été engagés, avec l’accord du Client, par le Prestataire auprès de Fournisseurs et si le Client ne bénéficie pas auprès de ce Fournisseur d’un droit de rétractation ou autre droit à remboursement, le Client devra en toute hypothèse rembourser le Prestataire au titre des frais engagés.

  1. Obligations et responsabilité du Client – Assurances

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information nécessaire ou utile à la réalisation des Prestations.

Le Client est informé que lorsque le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et un Fournisseur, le Client est engagé par les conditions contractuelles appliquées par le Fournisseur.

Le Client est seul responsable de l’usage des résultats des Prestations, tout comme du choix du logement et/ou du stage qu’il réalise dans le cadre d’une Prestation sans Abonnement, la décision appartenant exclusivement au Client.

En cas de location d’un bien par le Client à l’issue de la réalisation des Prestations, le Client reconnaît être seul responsable du respect des lois et règlements applicables et le Client devra avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires relatives aux dommages susceptibles d’intervenir sur tous biens loués ainsi qu’au titre de sa responsabilité civile, sans recours contre le Prestataire.

  1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation et des règles de l'art applicables en la matière.  

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l'exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, le Prestataire définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.

  1. Responsabilité et assurances du Prestataire
    1. Responsabilité 

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens au titre des Prestations réalisées.

Aussi, le Prestataire ne se substituera pas au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client étant seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des recherches réalisées par le Prestataire, et seul responsable du choix effectué sur la base de ces recherches.

La responsabilité du Prestataire ne peut en conséquence être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière.

De plus, pour les Prestations sans Abonnement, la mission du Prestataire se limite à communiquer les résultats de ses recherches au Client et lui proposer des options.

En outre, dans les hypothèses où le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et un Fournisseur :

  • Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut de conformité ou de qualité des services du Fournisseur, de tout dommage aux biens ou aux personnes qui serait causé par le Fournisseur, ni, de manière générale, de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par le Fournisseur ;
  • Le Client est seul redevable des montants dus au Fournisseur, notamment en cas d’annulation ou modification, par le Client ou sur demande du Client, d’une commande passée auprès du Fournisseur ;
  • Toute réclamation ou demande de mise en jeu d’une garantie liée aux services fournis par le Fournisseur devra lui être adressée directement par le Client ; le Prestataire pourra toutefois, sur demande du Client, proposer à celui-ci de transmettre au Fournisseur ses réclamations ou demandes.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire pourra être réduite ou exclue en cas de dommage causé du fait du Client, par un évènement de force majeure, ou du fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.

    1. Assurances

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

Assureur : M.M.A. Assurances,

Référence contrat : 147240426

Couverture géographique du contrat : [France métropolitaine].

Le Prestataire s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.

  1. Date d’effet – Durée – Résiliation du Contrat
    1. Date d’effet

Le Contrat prend effet à la date de la confirmation de la Commande par le Prestataire complétée du paiement du Client.

    1. Prestations avec Abonnement

Le Contrat relatif à des Prestations avec Abonnement est souscrit par le Client est conclu pour la durée spécifiée au sein des Conditions Particulières à compter de la date de conclusion du Contrat.

A l’issue de cette période le Contrat prendra finsans renouvellement par tacite reconduction.

    1. Prestations sans Abonnement

Le Contrat relatif à des Prestations sans Abonnement est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations considérées.

Le Contrat prenant fin à la date de transmission des recherches au Client.

Pour les Prestations sans Abonnement relatives à la recherche de logement(s), le Contrat prendra fin à la date de mise en relation du Client avec le Fournisseur.

    1. Résiliation anticipée

Quel que soit l’objet du Contrat (Prestations avec ou sans Abonnement), chacune des Parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite à l’autre Partie, dans les cas suivants :

  1. Manquement de l’autre Partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sauf si ledit manquement ne peut matériellement être remédié ;
  2. Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.

 

  1. Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :

  1. Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
  2. A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation. 
  1. Propriété intellectuelle  

La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, nom commercial, à la marque, au logo ou à tout autre élément de propriété intellectuelle du Prestataire resteront la propriété exclusive de celle-ci.

Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, afférents à tous documents, notes, rapports, travaux et plus généralement tout élément de quelque nature que ce soit réalisé, créé ou mené par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire conserve la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur sa méthodologie, ses méthodes d’analyse, la formalisation de ses idées, ses concepts, savoir-faire, modèles, outils, techniques, expertise, ses connaissances, son expérience qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations, ainsi que sur toutes représentations graphiques, textuelles ou informatiques de chacun des éléments précités, qu’elle pourra donc librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

  1. Faculté de recours à la sous-traitance

Le Prestataire pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Prestations convenues au Contrat.

En pareille hypothèse, le Prestataire demeure responsable à l’égard du Client au titre de l’exécution des Prestations sous-traitées.

Il est expressément spécifié que les Fournisseurs ne sont pas des sous-traitants du Prestataire et que celui-ci ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de leur part.

  1. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit et sous réserve de ce qui suit, les informations qui lui seront transmises par le Client ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de ces informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. Le Prestataire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser et, le cas échéant à ses sous-traitants qui seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Les informations confidentielles obtenues par le Prestataire ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite du Client.

  1. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par le Prestataire, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de ce dernier.

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles du Prestataire, jointe aux présentes.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet, le cas échéant par l’intermédiaire du Compte Client, ou par courrier électronique à contact@tripcounter.fr, ou par courrier postal à : TRIPCOUNTER – RGPD, 25 Rue Lenepveu, 49100 ANGERS.

  1. Dispositions générales
    1. Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

    1. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

    1. Force majeure

Le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

    1. Droit applicable – Médiation – Juridiction

Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.

Dans le cas où le Contrat serait traduit en anglais, la langue du Contrat est le français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher du Prestataire en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@tripcounter.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.  

A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiation du Tourisme et du Voyage, MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17, site internet : https://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/

 

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

 

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation

(Article 8.1)

 

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)

 

 

A l'attention de :

TRIPCOUNTER

25 Rue Lenepveu,

49100 ANGERS

contact@tripcounter.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations de services ci-dessous :

 

-  Commande en date du : ...........................................................

-  Numéro de Commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Date :


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Annexe 2

Demande expresse du Client
d’exécution anticipée des Prestations

(Article 8.2)

 

Par la présente, je demande expressément au Prestataire de commencer l’exécution des prestations de services convenues avec ce dernier, telles qu’elles sont précisées dans les Conditions Particulières, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat, dont je bénéficie aux termes de l’article
L 221-18 du Code de la consommation (contrats à distance).

Je reconnais avoir été informé par le Prestataire que, dans l’hypothèse où j’exercerai ultérieurement mon droit de rétractation dans le délai susvisé, je devrai verser au Prestataire le prix des prestations de services réalisées avant la date de communication au Prestataire de ma décision de me rétracter.

En conséquence, je reconnais que, dans l’hypothèse où les prestations de services ont été intégralement réalisées par le Prestataire avant la date de communication au Prestataire de ma décision de me rétracter, je devrai régler l’intégralité du prix desdites prestations.

 

Nom, prénom :

Adresse :

Devis n° []

Date :

Signature du Client :

 

 

Annexe 3

Articles du Code de la consommation

 

Article L215-2

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »